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dernière mise à jour de cette page
7-oct-08 16:56
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• Pour la création d'entreprises et le développement de jeunes entreprises :
  Jeune Entreprise Innovante, incubation, concours national de création d'entreprises, SUIR, FCPI,...
• Pour favoriser l'innovation dans les entreprises :
  Crédit d'Impôt-Recherche, Prestation Technologique Réseau, Recrutements
• Dans le cadre des pôles de compétitivité : allègements de charges fiscales et sociales
• Le soutien à la recherche publique par les fondations de recherche.

L'ensemble des mesures d'aide à l'innovation et à la recherche présenté ici est détaillé sur le site du Ministère chargé de la Recherche. Une documentation détaillée et des formulaires y sont disponibles.

  en visitant le site du Ministère de la Recherche.

Pour la création d'entreprises et le développement de jeunes entreprises

Le Ministère chargé de la Recherche a mis en place plusieurs instruments de soutien :

• La Jeune Entreprise Innovante (JEI).
  C'est une disposition encore sous-employée. Il s'agit d'un statut accordé aux PME de moins de huit ans d'existence qui engagent des dépenses de recherche-développement représentant au moins 15 % de leurs charges, sous réserve du respect de plusieurs autres conditions. Outre des allègements fiscaux, le statut de JEI dispose d’un volet social qui comprend une exonération de cotisations patronales et de sécurité sociale pour les salariés travaillant sur les projets de recherche et développement. Le statut de Jeune Entreprise Universitaire donne les mêmes avantages sans la contrainte du seuil de 15 % pour la R&D.
  

• Le dispositif d'incubation.
  Il accompagne les projets de création d'entreprises en relation avec la recherche publique. En région Centre fonctionne un incubateur intégré à l'ARITT-Centre

• Le concours national de création d'entreprises de technologies innovantes.
  Le Ministère chargé de la Recherche organise chaque année un concours national ouvert dans deux catégories : création-développement (projets proches du stade de la création) et émergence (projets moins avancés mais prometteurs). Une pré-sélection s'opère d'abord au niveau régional, puis une sélection s'opère au niveau national. En 2007, deux projets ont été retenus au niveau national et soutenus (un dans chaque catégorie)

Le Ministère chargé de la recherche intervient dans plusieurs dispositifs de financement en capital des entreprises innovantes :

• La Société Unipersonnelle d'Investissement à Risque (SUIR) permet aux investisseurs individuels ou business angels d'apporter leurs capitaux et leur expérience aux jeunes entreprises

  La SUIR donne droit à Une exonération d’impôt sur les sociétés et d’imposition forfaitaire annuelle pendant 10 ans. Cette exonération concerne aussi bien les revenus que les plus-values réalisées. En cas de transmission à titre gratuit des actions de la SUIR suite au décès de l’associé, le bénéfice de l’exonération demeure jusqu’au terme du 10ème exercice suivant la création dès lors que les autres conditions sont respectées ; Une exonération d’impôt sur le revenu des dividendes perçus par l’associé unique, à condition que les distributions soient prélevées sur des bénéfices exonérés. Afin de permettre à des particuliers de développer une activité de business angel , les facilités de la SUIR sont élargies par la loi de finances 2006 : Suppression du seuil minimum de détention des droits financiers dans des sociétés cibles ; Augmentation du seuil maximum de détention par la SUIR des droits financiers et des droits de vote dans des sociétés cibles. Ce seuil passe de 20% à 30% ; Relèvement de 20% à 30% de la participation maximale, directe ou indirecte, de l'associé unique de la SUIR et de son groupe familial, dans les droits financiers et les droits de vote des sociétés cibles de la SUIR .

• Les fonds d'amorçage ont pour mission d'investir de façon préférentielle dans des entreprises issues de la recherche publique. Ces fonds ont le statut de FCPR - Fonds commun de placement à risque, de droit privé.
   
• Les Fonds Communs de Placement dans l'Innovation (FCPI) ont vocation à investir 60% de leurs fonds dans des entreprises innovantes. Les personnes physiques qui investissent dans les FCPI bénéficient d'avantages fiscaux (la réduction d'impôt sur le revenu au titre de la souscription dans les FCPI est prolongée jusqu'au 31/12/2010). Pour en savoir plus : www.oseo.fr.
   
• Les Fonds publics de capital risque et le dispositif France Investissement de la Caisse des Dépôts et Consignations (www.cdcentreprises.fr)
   
• Les fondations de recherche
  
  

  La loi du 1er août 2003 relative au mécénat, aux associations et aux fondations, complétée par la loi de finances 2004, a créé de nouvelles incitations pour que les entreprises abondent ces fondations de recherche reconnues d’utilité publique : Les entreprises donnant à ces fondations bénéficient d’un crédit d’impôt de 60% sur les dons, dans la limite de 0,5% du chiffre d’affaires. L’excédent éventuel peut-être reporté sur les 5 exercices suivants Les capitaux des fondations deviennent consumptibles Les fondations de recherche agréées étaient abondées par des fonds publics dédiés, à hauteur de 1€ public pour 1€ privé.

Pour favoriser l'innovation dans les entreprises

• Le Crédit d'Impôt Recherche (CIR).
  Il permet d'accroître la compétitivité des entreprises en soutenant leur effort de recherche-développement par des allègements d'impôts. Plusieurs améliorations ont été apportées à cette mesure en 2008  pour la rendre plus avantageuse et plus simple pour les entreprises.
  
   
• La Prestation Technologique Réseau (PTR)
  Les entreprises peuvent s'adresser au Réseau de Développement Technologique (RDT-Centre) et bénéficier d'une Prestation Technologique Réseau. Cette aide peut contribuer à financer une prestation  relative aux pré-études technologiques, aux essais, aux modélisations, à la caractérisation de produits, aux études de l'état de l'art ou de marché, à la recherche de partenaires technologiques, au dépôt d'un premier brevet français.
   

  Au 1er janvier 2008, la PTR évolue : Le dispositif s’adresse aux entreprises d'un effectif maximum de 50 personnes ; Le plafond est relevé de 5.000€ HT à 10.000€ HT ; L’assiette de la subvention intègre désormais les frais dépensés par l'entreprise sur le projet en plus du coût de prestation (frais postérieurs à la demande de PTR, à justifier a posteriori) Le montant de l’aide est plafonné 80% du montant HT de la prestation externe avec un taux d’intervention sur l’ensemble de l’assiette (frais internes et externes HT) plafonné à 50% ; Par souci de simplification, le régime particulier PTR-1er brevet est désormais traité comme une PTR classique..

  
  
• L'intégration de jeunes diplômés
  Le Ministère chargé de la recherche propose un ensemble d'aides significatives permettant aux entreprises de se développer par l'innovation et la recherche grâce au recrutement de jeunes diplômés.
   
  • CIFRE : le recrutement d'un stagiaire de thèse (Bac + 5) par une Convention Industrielle de Formation par la REcherche. Toutes les entreprises peuvent en bénéficier. Ces bourses sont gérées par l'Association Nationale de la Recherche Technique (ANRT).
    
    

    Vous avez un projet de R&D dans tout domaine disciplinaire Vous souhaitez bénéficier de nouvelles compétences scientifiques et technologiques Vous pouvez confier ce projet à un jeune doctorant en signant pour trois ans une convention CIFRE La convention CIFRE associe trois partenaires (une entreprise, un jeune doctorant, un laboratoire de recherche) L'entreprise verse au doctorant un salaire brut minimum annuel de 20215 euros et reçoit une subvention annuelle de 14635 euros. Ces chiffres sont portés respectivement à 23484 et 17000 euros à la rentrée universitaire 2007. A titre expérimental, le dispositif CIFRE est ouvert depuis 2006 aux collectivités territoriales, associations à vocation sociale, ONG, établissements consulaires, etc. sous le nom de CRAPS (Convention de Recherche pour l'Action Publique et Sociétale). Consulter l'ANRT préalablement à l'envoi du dossier. 22 CIFRE ont été signées en région Centre en 2007 (334 depuis leur création en 1981).

    
     
  • CORTECHS : le recrutement d'un technicien supérieur (Bac + 2 ou 3) par une COnvention de Recherche pour les TECHniciens Supérieurs
     

    L'objectif des CORTECHS est d'inciter les PME-PMI à confier à un jeune technicien supérieur un projet de développement technologique en partenariat avec un centre de compétence. La gestion des CORTECHS est assurée par OSEO pour le compte du ministère délégué à l'enseignement supérieur et à la recherche. La convention CORTECHS associe pour un an trois partenaires : Une PME implantée en France Un technicien : titulaire d'un DUT, BTS ou équivalent, recruté en CDI ou CDD (12 mois minimum). Il recevra une formation à la gestion de projet d'innovation. Un centre de compétences : organisme de recherche, université, IUT, école d'ingénieurs, lycée technique, structure de transfert technologique. L'entreprise reçoit une subvention plafonnée à 13000 euros et 50% des dépenses éligibles (salaire, charges, dépenses du centre de compétences). Comment faire ? S'adresser au Réseau de Développement Technologique (RDT-Centre) ou à OSEO. L'aide est mise en place dans un délai d'environ 2 mois, sous réserve d'une décision favorable de la Commission Régionale des Aides CORTECHS.

    
    
• OSEO
  Par ailleurs, en appui des politiques nationales et régionales,OSEO finance et accompagne les entreprises dans les phases les plus décisives de leur existence : création, innovation, développement, international, reprise. OSEO couvre trois métiers :
  • Le soutien à l’innovation
  • Le financement des investissements et du cycle d'exploitation, en partenariat avec les établissements bancaires
  • La garantie des financements bancaires et des interventions en fonds propres.

  En création, aux côtés des régions, des partenaires financiers et des réseaux d’accompagnement, OSEO intervient pour partager les risques sous forme de prêts et de garanties sur les concours bancaires et les interventions en fonds propres des organismes de capital-risque.

  OSEO finance et accompagne l’innovation à composante technologique, les nouveaux produits ou services, les nouveaux process ou mode de commercialisation ou l’accès à de nouveaux marchés. Avec ses partenaires régionaux, nationaux et européens, OSEO apporte des services (conseils, orientation, mises en relation) et des financements adaptés (aides à l’innovation associées à des expertises, prêts et garanties).

  Contact en région : OSEO-Innovation Centre d’innovation, 10, rue Léonard-de-Vinci 45074 Orléans Cedex 2 Tél. : 02 38 69 80 01 - Fax : 02 38 69 80 17 - centr@oseo.fr

Dans le cadre des pôles de compétitivité

• 270 M€ par an à travers l'Agence Nationale de la Recherche (ANR), OSEO et la Caisse des dépôts et consignations.
• 130 M€ par an sous forme de crédits d'intervention des différents ministères. En particulier, un appel à projets est lancé en 2006 pour 40 M€.
• 100 M€ par an pour les exonérations fiscales et allègements de charges sociales.

Un récapitulatif des aides aux pôles de compétitivité est disponible sur ce site.

Les fondations de recherche

Les fondations permettent, grâce à des fonds privés, de financer des équipes de recherche publique sur des projets précis, évalués, et s'inscrivant dans les préoccupations sociales et économiques des citoyens.

Le Gouvernement a pris des mesures pour favoriser les dons aux fondations de recherche d'utilité publique (loi relative au mécénat, aux associations et aux fondations d'août 2003, création d'un fonds de 150 M€ inscrit dans un compte d'affectation spéciale.

L'abondement de l'État au capital de ces fondations a été maximal, soit 1 euro public pour 1 euro privé : près de 62 M€ ont été ainsi financés par l'Etat pour la création de 10 fondations et 3 fonds dédiés en contrepartie d'apports privés mobilisés à même hauteur.

Pour en savoir plus sur les fondations : le site du Ministère.